Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 274 - Règlement sur le Conseil d’administration, les assemblées générales et le siège de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Table of contents

Current Version

Full text

Updated to 1 September 2012

This document has official status.

chapter C-26, r. 274

Règlement sur le Conseil d’administration, les assemblées générales et le siège de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

CERTIFIED TRANSLATORS AND INTERPRETERS — PROFESSIONAL CODE — BOARD OF DIRECTORS

Professional Code

(chapter C-26, s. 93, pars. a, e and f).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

chapter C-26, r. 274

Règlement sur le Conseil d’administration, les assemblées générales et le siège de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

CERTIFIED TRANSLATORS AND INTERPRETERS — PROFESSIONAL CODE — BOARD OF DIRECTORS

Professional Code

(chapter C-26, s. 93, pars. a, e and f).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

DIVISION I

CONSEIL D’ADMINISTRATION

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec est formé de 17 administrateurs.

Décision 2010-07-16, a. 1.

DIVISION II

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

2. L’avis de convocation à une assemblée générale doit indiquer la date, l’heure, le lieu et le projet d’ordre du jour de cette assemblée.

Décision 2010-07-16, a. 2.

3. Le secrétaire de l’Ordre convoque une assemblée générale au moyen d’un avis de convocation adressé, par courrier ou par tout document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1), à chaque membre de l’Ordre à l’adresse mentionnée au tableau au moins 30 jours avant la date de la tenue de cette assemblée.

Le secrétaire de l’Ordre adresse aussi à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code des professions (chapitre C-26), dans le même délai, l’avis de convocation de même que tout autre document adressé aux membres de l’Ordre pour cette assemblée.

Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire, le délai mentionné au premier alinéa est d’au moins 5 jours.

Décision 2010-07-16, a. 3.

4. Le quorum d’une assemblée générale de l’Ordre est fixé à 30 membres.

Décision 2010-07-16, a. 4.

DIVISION III

SIÈGE DE L’ORDRE

5. Le siège de l’Ordre est situé sur le territoire de la Ville de Montréal, à l’adresse désignée par résolution du Conseil d’administration.

Décision 2010-07-16, a. 5.

DIVISION IV

DISPOSITIONS FINALES

6. Le présent règlement remplace le Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des traducteurs et interprètes agréés du Québec (D. 775-93, 93-06-02).

Décision 2010-07-16, a. 6.

7. (Omis).

Décision 2010-07-16, a. 7.

REFERENCES

Décision 2010-07-16, 2010 G.O. 2, 3369

C-26, r. 274 - Règlement sur le Conseil d’administration, les assemblées générales et le siège de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Copy to Clipboard